{"id":1271,"date":"2024-02-21T10:45:58","date_gmt":"2024-02-21T10:45:58","guid":{"rendered":"https:\/\/devoted-dancause-36.zipwp.dev\/?page_id=1271"},"modified":"2024-03-13T07:46:03","modified_gmt":"2024-03-13T07:46:03","slug":"conditions-generales-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/dev.orthospirits.com\/en\/conditions-generales-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation"},"content":{"rendered":"
Terms<\/font><\/font><\/summary>\n

Mises \u00e0 jour le 12\/02\/2024<\/p>\n\n\n\n

Article 1. DEFINITIONS<\/p>\n\n\n\n

Plateforme : Le site accessible \u00e0 partir du lien https\/orthospirits et ses sous-sites \u00e9dit\u00e9s par Orthospirits sur lesquels les Utilisateurs peuvent s\u2019inscrire et acc\u00e9der aux Services.<\/p>\n\n\n\n

Orthospirits : La soci\u00e9t\u00e9 ORTHOSPIRITS, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, au capital social de 10 000,00 \u20ac, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 101 nav henri martin, 75000 PARIS, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de PARIS sous le num\u00e9ro 913 654972 repr\u00e9sent\u00e9e par M luc ARZEL agissant et ayant les pouvoirs n\u00e9cessaires en tant que pr\u00e9sident.<\/p>\n\n\n\n

Service(s) : Le ou les services fournis par Orthospirits sur la Plateforme permettant la mise en relation des chirurgiens-dentistes ou stomatologistes avec des orthodontistes pour obtenir leur avis sur un cas clinique rencontr\u00e9 et \u00e9changer des informations \u00e0 cette fin.<\/p>\n\n\n\n

Utilisateur(s) : Les professionnels inscrits sur la Plateforme. La Plateforme est r\u00e9serv\u00e9e aux professionnels exer\u00e7ant le m\u00e9tier de chirurgiens-dentistes ou mede\u00e7ins et inscrits \u00e0 l\u2019Ordre territorialement comp\u00e9tent.<\/p>\n\n\n\n

Partenaire(s) : Les orthodontistes partenaires de Orthospirits avec lesquels les Utilisateurs sont mis en relation sur la Plateforme pour obtenir leur avis sur un cas clinique.<\/p>\n\n\n\n

CGUA : Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation de la Plateforme et d\u2019abonnement aux Services, qui ont pour objet d\u2019encadrer la fourniture des abonnements Services aux Utilisateurs de la Plateforme.<\/p>\n\n\n\n

Article 2. CONDITIONS D\u2019INSCRIPTION<\/p>\n\n\n\n

Cr\u00e9ation d\u2019un compte. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme est r\u00e9serv\u00e9 aux professionnels (dentistes, assistants dentaires\u2026). Pour s\u2019enregistrer sur la Plateforme et acc\u00e9der \u00e0 l\u2019ensemble des fonctionnalit\u00e9s de la Plateforme selon l\u2019abonnement souscrit, l\u2019Utilisateur doit s\u2019inscrire et cr\u00e9er un compte en renseignant les informations suivantes :
\u2013 Nom
\u2013 Pr\u00e9nom
\u2013 \u00c9tablissement (cabinet)
\u2013 Adresse professionnelle (adresse, code postal, ville)
\u2013 Adresse email
\u2013 Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone
\u2013 Num\u00e9ro d\u2019inscription \u00e0 l\u2019Ordre des chirurgiens-dentistes ou m\u00e9de\u00e7ins territorialement comp\u00e9tent.<\/p>\n\n\n\n

Validation de l\u2019inscription. En validant sa demande d\u2019inscription sur la Plateforme, l\u2019Utilisateur d\u00e9clare avoir lu et accept\u00e9 sans r\u00e9serve les CGUA. La validation de l\u2019inscription est ferme et d\u00e9finitive dans les conditions ci-apr\u00e8s. Le compte de l\u2019Utilisateur est automatiquement cr\u00e9\u00e9 sur la base des informations fournies au moment de l\u2019inscription sur la Plateforme.<\/p>\n\n\n\n

Premier Cas offert. Orthospirits se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d\u2019offrir au nouvel utilisateur un premier cas, limit\u00e9 \u00e0 l\u2019analyse clinique et \u00e0 la recommandation th\u00e9rapeutique. Sauf mention contraire sur la Plateforme au moment de la souscription des Services, ce premier cas est offert \u00e0 tout nouvel utilisateur. Il est strictement prohib\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 plusieurs inscriptions pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce cas gratuit \u00e0 plusieurs reprises et Orthospirits se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de refuser \u00e0 tout Utilisateur le b\u00e9n\u00e9fice de cette offre lorsqu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e et de suspendre les droits d\u2019acc\u00e8s de cet Utilisateur \u00e0 la Plateforme pour violation des CGUA.<\/p>\n\n\n\n

Dur\u00e9e d\u2019abonnement. L\u2019 abonnement est souscrit pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et ferme d\u2019une (1) ann\u00e9e \u00e0 compter du paiement, sauf mention contraire sur la Plateforme ou dans le devis personnalis\u00e9 accept\u00e9 par l\u2019Utilisateur. Sauf demande de r\u00e9siliation au moins 3 mois calendaires avant la fin de l\u2019abonnement annuel, cet abonnement se poursuit ensuite par p\u00e9riode d\u2019un (1) mois aux tarifs en vigueur sur la Plateforme et peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 tout moment. La r\u00e9siliation peut \u00eatre effectu\u00e9e depuis les param\u00e8tres du compte de l\u2019Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n

Changement de formule d\u2019abonnement. L\u2019Utilisateur peut choisir une formule sup\u00e9rieure en cas d\u2019augmentation de ses besoins. En cas de changement de formule d\u2019abonnement, l\u2019Utilisateur s\u2019engage pour une (1) ann\u00e9e pleine d\u2019engagement quelle que soit la date de son changement de formule. Le montant pr\u00e9lev\u00e9 sera automatiquement ajust\u00e9 selon les tarifs en vigueur au jour de la validation de son changement de formule. Le changement de formule est applicable \u00e0 compter du mois suivant et tout mois entam\u00e9 est d\u00fb selon les tarifs en vigueur de la formule en cours, y compris en cas de modification de l\u2019abonnement en cours de mois. Sauf accord expr\u00e8s et pr\u00e9alable d\u2019Orthospirits, il n\u2019est pas possible de choisir une formule inf\u00e9rieure depuis la Plateforme.<\/p>\n\n\n\n

Confirmation. L\u2019Utilisateur v\u00e9rifie les informations fournies dans les formulaires d\u2019inscription avant de proc\u00e9der \u00e0 la confirmation de cette inscription. Il peut revenir en arri\u00e8re pour les corriger. La fourniture en ligne des informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019inscription et la souscription d\u2019une formule d\u2019abonnement, notamment les coordonn\u00e9es bancaires de l\u2019Utilisateur et la validation finale de la souscription vaudront (i) preuve de l\u2019accord de l\u2019Utilisateur (ii) exigibilit\u00e9 des sommes dues au titre de la commande pass\u00e9e sur la Plateforme et (iii) signature et acceptation expresse de toutes les op\u00e9rations effectu\u00e9es lors de la commande sur la Plateforme (case \u00e0 cocher, \u00e0 d\u00e9cocher, clic de validation, etc.). L\u2019Utilisateur re\u00e7oit un email de confirmation et r\u00e9capitulatif de son inscription d\u00e8s que le paiement est effectivement valid\u00e9 par Orthospirits ou son prestataire de service de paiement.<\/p>\n\n\n\n

Preuve. Les registres informatis\u00e9s, conserv\u00e9s dans les syst\u00e8mes d\u2019Orthospirits et ses prestataires informatiques dans des conditions raisonnables de s\u00e9curit\u00e9, seront consid\u00e9r\u00e9s comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L\u2019archivage des bons de commande et des factures est effectu\u00e9 sur un support fiable et durable pouvant \u00eatre produit \u00e0 titre de preuve.<\/p>\n\n\n\n

Article 3. CONDITIONS TARIFAIRES<\/p>\n\n\n\n

Conditions tarifaires. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme est fourni aux tarifs en vigueur sur la Plateforme au moment de la souscription par l\u2019Utilisateur de son abonnement, ou selon les tarifs indiqu\u00e9s dans le devis accept\u00e9 par l\u2019Utilisateur. Les tarifs des diff\u00e9rentes formules d\u2019abonnement peuvent varier sur la Plateforme et sont fournis \u00e0 titre indicatif dans les CGUA. L\u2019Utilisateur doit se reporter \u00e0 sa page de souscription d\u2019un abonnement pour conna\u00eetre les tarifs applicables et la dur\u00e9e de son \u00e9ventuelle p\u00e9riode d\u2019essai.<\/p>\n\n\n\n

Paiement par carte bancaire. L\u2019Utilisateur choisit le mode de pr\u00e9l\u00e8vement bancaire avec les syst\u00e8mes et services s\u00e9curis\u00e9s fournis par des tiers sur la Plateforme et soumis \u00e0 des conditions contractuelles propres sur lesquelles Orthospirits n\u2019exerce aucun contr\u00f4le. Dans ce cas, le paiement s\u2019effectue par pr\u00e9l\u00e8vement SEPA ou \u00e0 partir des informations de carte bancaire communiqu\u00e9es. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l\u2019Utilisateur autorise \u00e0 d\u00e9biter le compte du montant du prix indiqu\u00e9 sur la Plateforme. L\u2019Utilisateur garantit \u00e0 Orthospirits qu\u2019il dispose des autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour utiliser le mode de paiement s\u00e9lectionn\u00e9 lors de la validation de son paiement sur la Plateforme. Le renouvellement par tacite reconduction de l\u2019abonnement est automatiquement pay\u00e9 avec le m\u00eame moyen de paiement.<\/p>\n\n\n\n

S\u00e9curit\u00e9. Afin de lutter contre la fraude, une v\u00e9rification visuelle des moyens de paiement peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e. En cas d\u2019utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l\u2019Utilisateur est invit\u00e9, d\u00e8s le constat de cette utilisation, \u00e0 contacter Orthospirits, et ce sans pr\u00e9judice des d\u00e9marches devant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par l\u2019Utilisateur aupr\u00e8s de sa banque. Il appartient \u00e0 l\u2019Utilisateur de v\u00e9rifier les informations r\u00e9capitulatives de sa commande et de les rectifier le cas \u00e9ch\u00e9ant, avant de valider le paiement de la formule s\u00e9lectionn\u00e9e. Ce second clic confirme d\u00e9finitivement la commande du Client.<\/p>\n\n\n\n

Incident de paiement. Orthospirits se r\u00e9serve le droit de suspendre tout abonnement et les droits d\u2019acc\u00e8s correspondants \u00e0 la Plateforme en cas de refus d\u2019autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accr\u00e9dit\u00e9s ou en cas de non-paiement. Le compte de l\u2019Utilisateur sera verrouill\u00e9 sauf pour mettre \u00e0 jour les informations bancaires. Orthospirits pourra contacter l\u2019Utilisateur pour lui demander des pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires pour ex\u00e9cuter le paiement de son abonnement et, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9gularisation, cl\u00f4turer ses droits d\u2019acc\u00e8s sans pr\u00e9judice de toute demande de paiement des sommes dues.<\/p>\n\n\n\n

Toute somme non r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance sera augment\u00e9e d\u2019un taux \u00e9gal \u00e0 trois fois le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur et d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur (Article L441-10 du Code de commerce). Les p\u00e9nalit\u00e9s de retard sont exigibles sans titre ex\u00e9cutoire.<\/p>\n\n\n\n

\u00c9volution des conditions. Orthospirits se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de proposer des offres de lancement limit\u00e9es dans le temps, des offres promotionnelles ou r\u00e9ductions de prix sur les Services soumises \u00e0 des conditions particuli\u00e8res. Orthospirits peut r\u00e9viser ses offres, formules et tarifs aux Services \u00e0 tout moment sur la Plateforme, dans les conditions pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n\n\n\n

Article 4. DROITS D\u2019ACCES A LA PLATEFORME<\/p>\n\n\n\n

Identifiants personnels. Tout identifiant sur la Plateforme est strictement personnel et confidentiel. Il est strictement interdit de le communiquer \u00e0 quiconque en dehors des cas pr\u00e9vus pas les usages de la profession de l\u2019Utilisateur. L\u2019Utilisateur r\u00e9pondra de toute utilisation non autoris\u00e9e, frauduleuse ou abusive de ses Identifiants, et s\u2019engage \u00e0 informer Orthospirits sans d\u00e9lai de la perte ou du vol de ces derniers. En cas de violation av\u00e9r\u00e9e des conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme, nous nous r\u00e9servons le droit de suspendre vos droits d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme sans indemnit\u00e9, pr\u00e9avis, ni information pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n

Mot de passe. Le mot de passe doit \u00eatre strictement personnel et confidentiel \u00e0 l\u2019Utilisateur. Il est interdit \u00e0 ce dernier de le transmettre \u00e0 quiconque. L\u2019Utilisateur peut modifier \u00e0 tout moment son mot de passe. En cas d\u2019oubli ou de perte du mot de passe, un nouveau mot de passe peut \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse mail rattach\u00e9e au compte. En cas de vol de son mot de passe ou d\u2019acc\u00e8s frauduleux \u00e0 son compte, l\u2019Utilisateur informe sans d\u00e9lai Orthospirits qui se r\u00e9serve dans ce cas la possibilit\u00e9 de suspendre toute connexion au compte pirat\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration de celui-ci par son titulaire l\u00e9gitime.<\/p>\n\n\n\n

Utilisation de bonne foi. Lorsque l\u2019Utilisateur utilise la Plateforme, il doit le faire conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable, et uniquement \u00e0 des fins licites et pour lesquelles la Plateforme a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue. Tout espace de contribution sur la Plateforme auquel a \u00e9ventuellement acc\u00e8s l\u2019Utilisateur y compris sur nos r\u00e9seaux sociaux, doit \u00eatre utilis\u00e9 de bonne foi. L\u2019Utilisateur s\u2019interdit tout propos diffamatoire, mena\u00e7ant, haineux, intol\u00e9rant, obsc\u00e8ne, etc. et de toute publication d\u00e9nigrante de nature \u00e0 porter atteinte aux droits de Orthospirits, des autres Utilisateurs, des tiers ou contraire \u00e0 la loi.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9, le secret m\u00e9dical et \u00e0 respecter les conditions de la formule souscrite.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Utilisateur est inform\u00e9 et accepte que la Plateforme puisse comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l\u2019utilisation (compte de l\u2019utilisateur connect\u00e9, adresse IP, type d\u2019application utilis\u00e9es, logs divers de connexion et d\u2019utilisation au compte Utilisateur\u2026) et qui sont susceptibles d\u2019\u00eatre utilis\u00e9s dans le cadre de la lutte anti-contrefa\u00e7on, et\/ou pour identifier et\/ou pr\u00e9venir plus g\u00e9n\u00e9ralement une \u00e9ventuelle utilisation illicite ou non-conforme de la Plateforme.<\/p>\n\n\n\n

Article 5. DESCRIPTIONS DES SERVICES<\/p>\n\n\n\n

1. Contenu des formules \u2013 Devis personnalis\u00e9<\/p>\n\n\n\n

Orthospirits propose plusieurs formules d\u2019abonnement comprenant un nombre maximum de cas simultan\u00e9s avec la possibilit\u00e9 de demande d\u2019avis aupr\u00e8s d\u2019un Partenaire et, selon l\u2019offre souscrite, la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un entretien semestriel et de la revue des cas.<\/p>\n\n\n\n

La messagerie et les outils de partage des contenus sont compris dans toutes les formules dans les conditions ci-apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

Si aucune formule ne correspond aux besoins de l\u2019Utilisateur, celui-ci peut demander un devis personnalis\u00e9 \u00e0 Orthospirits pour obtenir un abonnement sur mesure \u00e0 la Plateforme.<\/p>\n\n\n\n

Avant toute souscription d\u2019une formule d\u2019abonnement, l\u2019Utilisateur d\u00e9clare avoir pris connaissance des contenus de chaque formule et garantit qu\u2019il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019informations et conseils suffisants de la part d\u2019Orthospirits lui permettant de s\u2019assurer de l\u2019ad\u00e9quation du contenu de la formule s\u00e9lectionn\u00e9e \u00e0 ses besoins.<\/p>\n\n\n\n

2. Demande d\u2019avis d\u2019un Partenaire (soumission d\u2019un cas clinique)<\/p>\n\n\n\n

Les Utilisateurs peuvent soumettre un cas clinique \u00e0 l\u2019avis d\u2019un Partenaire de la Plateforme.<\/p>\n\n\n\n

Orthospirits garantit que les Partenaires sont des professionnels habilit\u00e9s \u00e0 exercer la profession d\u2019orthodontiste. Le choix du Partenaire est r\u00e9alis\u00e9 par Orthospirits en fonction des disponibilit\u00e9s et domaines de sp\u00e9cialit\u00e9 des Partenaires et l\u2019Utilisateur ne peut pas s\u00e9lectionner directement le Partenaire avec lequel il sera mis en relation sur la Plateforme, ce qu\u2019il accepte express\u00e9ment. En cas d\u2019incapacit\u00e9 pour quelque cause que ce soit du Partenaire charg\u00e9 de formuler un avis, Orthospirits se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de mettre en relation l\u2019Utilisateur avec un autre Partenaire.<\/p>\n\n\n\n

Avec l\u2019accord expr\u00e8s de la personne concern\u00e9e, l\u2019Utilisateur transmet au Partenaire sur la Plateforme toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un avis (notamment : radios, ant\u00e9c\u00e9dents, traitements en cours, photos). L\u2019Utilisateur est responsable d\u2019informer et d\u2019obtenir l\u2019accord expr\u00e8s de la personne concern\u00e9e par le cas clinique vis-\u00e0-vis des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui sont r\u00e9alis\u00e9s sur la Plateforme.<\/p>\n\n\n\n

The clinical case is analyzed by a Partner who offers one or more therapeutic options. The User validates the therapeutic option and the desired equipment.<\/p>\n\n\n\n

When the file is validated, the Partner transmits on the Platform within a reasonable time its detailed therapeutic recommendation organized by stage including:
\u2013 A summary of exhaustive clinical analysis
\u2013 The detailed therapeutic recommendation in stages
\u2013 Explanations for each recommended therapeutic choice.<\/p>\n\n\n\n

These deadlines are strictly indicative and may vary, in particular depending on the prior transmission by the User of all the information necessary to carry out each step.<\/p>\n\n\n\n

When the Partner's advice is followed, the User provides the photographs and information necessary to monitor the results obtained by the Partner, particularly following the installation of dental appliances.<\/p>\n\n\n\n

By express agreement, the Service provided by Orthospirits is strictly limited to a connection between Users and Partners authorized to provide a therapeutic recommendation opinion and to the provision of secure exchange tools. Orthospirits does not provide any advice to Users in their professional dental practice. Orthospirits cannot be held responsible for the results of the treatment, these depending on the treating practitioner, the only one authorized to treat the patient in the mouth and the only one bound by an estimate with the patient.<\/p>\n\n\n\n

3. Entretien semestriel et\/ou mensuel<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 prendre rendez-vous avec Orthospirits en vue d\u2019un entretien visioconf\u00e9rence soit semestriel soit mensuel en fonction de l\u2019offre qu\u2019il a souscrite pour r\u00e9pondre \u00e0 ses \u00e9ventuelles questions.<\/p>\n\n\n\n

4. Messagerie et outils de partage de contenus<\/p>\n\n\n\n

Des outils de messagerie et de partage de contenus sont mis \u00e0 la disposition de l\u2019Utilisateur pour \u00e9changer de fa\u00e7on s\u00e9curis\u00e9e avec le Partenaire avec lequel il est mis en relation.<\/p>\n\n\n\n

En interagissant sur la Plateforme, l\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 ne pas publier de contenus potentiellement illicites, diffamants, injurieux, obsc\u00e8nes, discriminatoires, mena\u00e7ants ou contraires \u00e0 l\u2019esprit de la Plateforme ou aux CGUA et \u00e0 se comporter de fa\u00e7on respectueuse, transparente, prudente, polie, sans d\u00e9nigrement des autres Utilisateurs, d\u2019Orthospirits et ses Partenaires et de tout tiers.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Utilisateur s\u2019interdit de faire la promotion active de biens ou de services quels qu\u2019ils soient sur la Plateforme et s\u2019interdit de publier tout contenu ayant pour finalit\u00e9 un d\u00e9marchage, promotion active ou publicit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Plus g\u00e9n\u00e9ralement, l\u2019Utilisateur s\u2019abstient de toute publication, commentaire, message ou toute autre communication interdite par la loi ou le r\u00e8glement ou portant atteinte aux droits de tiers, d\u2019autres Utilisateurs, d\u2019Orthospirits ou ses Partenaires. Notamment, l\u2019Utilisateur s\u2019abstient de toute publication ou contenu \u00e9tant constitutif d\u2019une infraction ou ayant pour objet la provocation \u00e0 la commission d\u2019une infraction (menaces, incitation \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence, apologie du terrorisme, discrimination, escroquerie, usurpation d\u2019identit\u00e9, contrefa\u00e7on de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, spam, injure, diffamation, harc\u00e8lement, contenus obsc\u00e8nes\u2026).<\/p>\n\n\n\n

La publication de contenu contraire aux CGUA pourra faire l\u2019objet d\u2019une suppression et donnera lieu \u00e0 l\u2019exclusion de l\u2019Utilisateur de la Plateforme et \u00e0 l\u2019interruption imm\u00e9diate et d\u00e9finitive des Services, sans d\u00e9dommagement possible. L\u2019Utilisateur est \u00e9galement express\u00e9ment inform\u00e9 que les publications ou contenus susvis\u00e9s pourront donner lieu \u00e0 des poursuites de la part de Orthospirits ou de tiers qui en auraient \u00e9t\u00e9 victimes.<\/p>\n\n\n\n

5. Mod\u00e9ration<\/p>\n\n\n\n

Tout propos tenu ou toute publication sur la Plateforme est fait sous la responsabilit\u00e9 exclusive de l\u2019Utilisateur qui a la qualit\u00e9 d\u2019\u00e9diteur de ce contenu. Orthospirits ne pourra \u00eatre tenue responsable du contenu des messages dont elle n\u2019est pas l\u2019\u00e9ditrice et h\u00e9berg\u00e9s sur la Plateforme.<\/p>\n\n\n\n

Orthospirits pourra mod\u00e9rer a posteriori les contenus abusifs et les supprimer, et ne s\u2019engage \u00e0 aucun contr\u00f4le a priori des contenus publi\u00e9s sur la Plateforme.<\/p>\n\n\n\n

Orthospirits peut mod\u00e9rer, modifier, d\u00e9placer, regrouper, dupliquer, reformuler, enrichir d\u2019un commentaire, suspendre ou supprimer le message d\u2019un Utilisateur, quelle qu\u2019en soit la raison et les modalit\u00e9s. Cette mod\u00e9ration peut intervenir \u00e0 tout moment, sans limite de temps.<\/p>\n\n\n\n

Tout Utilisateur peut demander \u00e0 Orthospirits \u00e0 tout moment la modification ou la suppression de ses propres messages ou signaler un contenu publi\u00e9 par un autre Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n

Orthospirits n\u2019exerce aucun contr\u00f4le sur d\u2019\u00e9ventuels groupes ou les \u00e9changes y compris entre Utilisateurs ou avec des Partenaires en dehors de la Plateforme. Orthospirits ne saurait en aucun cas \u00eatre tenue pour responsable, \u00e0 quelque titre que ce soit, des agissements des membres d\u2019un forum ou de tout autre dommage r\u00e9sultant de l\u2019utilisation d\u2019outils d\u2019\u00e9changes n\u2019\u00e9tant pas sous son contr\u00f4le ou dont elle ne serait pas administratrice.<\/p>\n\n\n\n

Article 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE<\/p>\n\n\n\n

Orthospirits est titulaire de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle y compris droits sui generis de producteur de base de donn\u00e9es relatifs \u00e0 la Plateforme. Les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus, textes, images, vid\u00e9os, graphismes, logos, ic\u00f4nes, sons, logiciels figurant sur la Plateforme ou constituant les outils et les supports d\u00e9livr\u00e9s sur la Plateforme. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme ne conf\u00e8re aucun droit \u00e0 l\u2019Utilisateur sur les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur celle-ci et ses contenus.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, repr\u00e9senter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque mani\u00e8re que ce soit, tout ou partie de la Plateforme sans l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de Orthospirits ou lorsque cela est pr\u00e9vu dans les CGUA.<\/p>\n\n\n\n

Par cons\u00e9quent, l\u2019exploitation totale ou partielle de tout contenu appartenant \u00e0 Orthospirits ou ses Partenaires, ainsi que d\u00e9sassemblages, d\u00e9compilations, d\u00e9cryptages, extractions y compris au moyen de tout robot ou logiciel d\u2019indexation de contenus (crawling), r\u00e9utilisations, et plus g\u00e9n\u00e9ralement toute copie, reproduction, adaptation, modification, traduction ou transformation du contenu est strictement interdite sauf autorisation pr\u00e9alable de Orthospirits.<\/p>\n\n\n\n

Orthospirits se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de cl\u00f4turer les acc\u00e8s de l\u2019Utilisateur \u00e0 la Plateforme en cas de violation de ses droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, sans pr\u00e9judice de toutes p\u00e9nalit\u00e9s et dommages-int\u00e9r\u00eats. L\u2019exploitation non pr\u00e9alablement autoris\u00e9e, \u00e0 quelque titre que ce soit, de tout ou partie de la Plateforme pourra faire l\u2019objet de toute action appropri\u00e9e, notamment d\u2019une action en contrefa\u00e7on.<\/p>\n\n\n\n

Article 7. DONNES PERSONNELLES \u2013 CONFIDENTIALITE<\/p>\n\n\n\n

Orthospirits r\u00e9alise des traitements des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de ses Utilisateurs pour la gestion de leur compte sur la Plateforme, la gestion de la relation prospect-client de la Plateforme, la facturation et la comptabilit\u00e9, l\u2019assistance de l\u2019Utilisateur dans le cadre des Services fournis sur la Plateforme, l\u2019am\u00e9lioration de la Plateforme ou toute autre finalit\u00e9 pour laquelle Orthospirits agit pour son propre compte. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l\u2019Utilisateur sont trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la politique de confidentialit\u00e9 de la Plateforme qui fait partie int\u00e9grante des CGUA.<\/p>\n\n\n\n

Orthospirits garantit que les donn\u00e9es fournies par l\u2019Utilisateur dans le cadre du Service sont strictement confidentielles. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019accord de traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en annexe des CGUA, Orthospirits agit comme sous-traitant aupr\u00e8s de l\u2019Utilisateur qui est seul responsable de traitement des donn\u00e9es de ses patients r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du Service.<\/p>\n\n\n\n

Lorsqu\u2019il renseigne d\u2019une quelconque fa\u00e7on sur la Plateforme des donn\u00e9es relative \u00e0 un cas clinique, l\u2019Utilisateur garantit notamment que toute personne concern\u00e9e a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sur la Plateforme \u00e0 des fins de fourniture d\u2019une recommandation th\u00e9rapeutique par un Partenaire.<\/p>\n\n\n\n

Les CGUA, les informations et tous les documents \u00e9chang\u00e9s dans le cadre de la fourniture de la Plateforme et des Services sont confidentiels. Les informations tomb\u00e9es dans le domaine public ou dont la r\u00e9v\u00e9lation a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par \u00e9crit ne sont pas soumises \u00e0 cette confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Il est rappel\u00e9 \u00e0 tout Utilisateur que l\u2019information l\u00e9gale doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e de fa\u00e7on concise, transparente, compr\u00e9hensible et ais\u00e9ment accessible. L\u2019Utilisateur est seul responsable de la tenue du dossier m\u00e9dical de ses patients. La dur\u00e9e de conservation du dossier m\u00e9dical est de 20 ans \u00e0 compter de la date du dernier s\u00e9jour ou de la derni\u00e8re consultation externe du patient dans l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n\n\n\n

Article 8. REFERENCE \u2013 COMMUNICATION<\/p>\n\n\n\n

Autorisation d\u2019exploitation. Lorsque l\u2019Utilisateur adresse des \u00e9crits, des vid\u00e9os et\/ou photographies pour donner son avis ou t\u00e9moigner sur la Plateforme et\/ou un Service, et le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e9met des commentaires ou publications concernant Orthospirits (par exemple, sur ses r\u00e9seaux sociaux), auxquels sont rattach\u00e9s son identifiant et sa photo de profil ou logo sur les r\u00e9seaux sociaux, alors l\u2019Utilisateur autorise express\u00e9ment Orthospirits \u00e0 exploiter ces contenus pour la promotion de ses activit\u00e9s. Les contenus sont susceptibles d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9s par des droits \u00e0 l\u2019image et\/ou des droits d\u2019auteur, et dans ce cas, l\u2019Utilisateur conc\u00e8de \u00e0 Orthospirits la possibilit\u00e9 de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les pr\u00e9sentant comme r\u00e9f\u00e9rence commerciale et\/ou en tant qu\u2019avis. L\u2019Utilisateur reconna\u00eet \u00eatre enti\u00e8rement rempli de ses droits et ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune r\u00e9mun\u00e9ration pour l\u2019exploitation des droits vis\u00e9s par le pr\u00e9sent paragraphe. Ces droits sont conc\u00e9d\u00e9s pour une dur\u00e9e de 70 ans, et pour le monde entier. Orthospirits se  r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de soumettre \u00e0 l\u2019Utilisateur toute autre demande d\u2019autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non pr\u00e9vus aux pr\u00e9sentes ou \u00e0 titre ponctuel.<\/p>\n\n\n\n

\u00c9v\u00e8nement. Les dispositions du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019identique pour les vid\u00e9os et photographies prises \u00e0 l\u2019occasion de tout type d\u2019\u00e9v\u00e9nement (public, r\u00e9serv\u00e9 aux Utilisateur, webinaires, conf\u00e9rence, etc.) organis\u00e9s ou co-organis\u00e9 par Orthospirits. Les captations des \u00e9v\u00e8nements pourront \u00eatre enregistr\u00e9es et publi\u00e9es par Orthospirits, y compris sur les r\u00e9seaux sociaux sous forme d\u2019extraits ou encore en tant que replays gratuits ou payants. Si l\u2019Utilisateur ne souhaite pas apparaitre, il lui plaira de se placer en fond de salle, de ne pas participer aux photos group\u00e9es, de ne pas faire un signe au photographe \/ cameraman dans le champ duquel il pourrait \u00eatre plac\u00e9. Lorsque l\u2019\u00e9v\u00e9nement est \u00e0 distance, l\u2019Utilisateur pourra choisir un pseudonyme et ne pas activer sa cam\u00e9ra pour ne pas appara\u00eetre dans les captures d\u2019\u00e9cran.<\/p>\n\n\n\n

Article 9. RESPONSABILITE<\/p>\n\n\n\n

Disponibilit\u00e9. Orthospirits met en \u0153uvre tous les moyens raisonnables \u00e0 sa disposition pour assurer un acc\u00e8s continu et de qualit\u00e9 \u00e0 la Plateforme, sans aucune obligation de r\u00e9sultat.<\/p>\n\n\n\n

Notamment, Orthospirits ne peut \u00eatre tenue responsable de tout dysfonctionnement du r\u00e9seau ou des serveurs ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le raisonnable, qui emp\u00eacherait l\u2019acc\u00e8s de l\u2019Utilisateur \u00e0 la Plateforme. La Plateforme peut faire l\u2019objet d\u2019op\u00e9rations de maintenance. Orthospirits se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d\u2019interrompre, de suspendre momentan\u00e9ment ou de modifier sans pr\u00e9avis les acc\u00e8s d\u2019un Utilisateur \u00e0 tout ou partie de la Plateforme afin d\u2019en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises \u00e0 jour) ou pour toute autre raison, sans que l\u2019interruption n\u2019ouvre droit \u00e0 aucune obligation ni indemnisation.<\/p>\n\n\n\n

Garantie. Sauf dans les conditions des garanties l\u00e9gales ou commerciales consenties \u00e9ventuellement applicables, Orthospirits n\u2019est tenue \u00e0 aucune obligation de r\u00e9sultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce y compris, sans que cette \u00e9num\u00e9ration ne soit limitative, relative \u00e0 la continuit\u00e9, \u00e0 la performance, au r\u00e9sultat, \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 des Services fournis et de la Plateforme, qui sont soumis \u00e0 un al\u00e9a. Les \u00e9ventuels objectifs, t\u00e9moignages de r\u00e9ussite ou exemples pr\u00e9sent\u00e9s sur la Plateforme supposent la mise en \u0153uvre concr\u00e8te et effective de l\u2019ensemble des conseils, techniques et outils \u00e9ventuellement fournis dans le cadre du Service et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de r\u00e9sultat.<\/p>\n\n\n\n

Responsabilit\u00e9 des Utilisateurs. L\u2019Utilisateur est seul responsable des interpr\u00e9tations qu\u2019il fait des informations fournies au titre des Services, des conseils qu\u2019il d\u00e9duit ou qui lui ont \u00e9t\u00e9 fournis dans le cadre des Services et des adaptations r\u00e9alis\u00e9es pour ses activit\u00e9s propres. Notamment, l\u2019exploitation des informations fournies par un Partenaire \u00e0 un Utilisateur sur la Plateforme se fait sous la seule responsabilit\u00e9 de l\u2019Utilisateur. Notamment, Orthosppirits ne fournit aucun avis ou conseil m\u00e9dical, le Service \u00e9tant strictement limit\u00e9 \u00e0 une mise en relation sur la Plateforme. L\u2019avis d\u2019un Partenaire est indicatif, ce que l\u2019Utilisateur accepte express\u00e9ment, et l\u2019utilisation du Service ne peut en aucun cas se substituer \u00e0 la consultation physique par un patient d\u2019un orthodontiste. L\u2019Utilisateur est seul responsable de son interpr\u00e9tation des informations fournies par le Partenaire et engage seul sa responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale vis-\u00e0-vis du patient, sous r\u00e9serve de la responsabilit\u00e9 du Partenaire dans les conditions pr\u00e9vues par la loi. L\u2019Utilisateur est seul responsable de la tenue du dossier m\u00e9dical de ses patients et d\u2019obtenir leur consentement \u00e0 la transmission d\u2019informations de sant\u00e9 les concernant sur la Plateforme. Tout formulaire de consentement des patients est fourni \u00e0 titre d\u2019exemple uniquement et il appartient \u00e0 l\u2019Utilisateur de l\u2019adapter \u00e0 ses activit\u00e9s propres et selon les conditions qu\u2019il d\u00e9finit en ayant recours au Service.<\/p>\n\n\n\n

Dommages directs. La responsabilit\u00e9 de Orthospirits est express\u00e9ment limit\u00e9e \u00e0 l\u2019indemnisation des dommages directs prouv\u00e9s par l\u2019Utilisateur. En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de Orthospirits ne saurait \u00eatre engag\u00e9e au titre des dommages indirects tels que la perte de donn\u00e9es, de fichier(s), perte d\u2019exploitation, pr\u00e9judice commercial, manque \u00e0 gagner, atteinte \u00e0 l\u2019image et \u00e0 la r\u00e9putation de l\u2019Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n

Liens et sites tiers. La Plateforme peut inclure des liens hypertextes renvoyant vers des droits d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des sites, plateformes, produits, services et outils tiers dont l\u2019utilisation est susceptible d\u2019\u00eatre conditionn\u00e9e \u00e0 l\u2019acceptation des conditions contractuelles du tiers fournisseur par l\u2019Utilisateur. En tout \u00e9tat de cause, l\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 (i) s\u2019informer des conditions contractuelles d\u2019utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialit\u00e9 ou toutes autres informations l\u00e9gales applicables \u00e0 ces sites, r\u00e9seaux sociaux, plateformes, produits, services et outils tiers et (ii) \u00e0 s\u2019y conformer lorsqu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es. Ces sites, plateformes, produits, services et outils tiers sont con\u00e7us et g\u00e9r\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de tiers, partenaires ou non de Orthospirits qui n\u2019exerce aucun contr\u00f4le sur ces conditions. Orthospirits d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 s\u2019agissant de leur contenu et de l\u2019utilisation faite par l\u2019Utilisateur des liens, sites et contenus tiers.<\/p>\n\n\n\n

Ind\u00e9pendance. Orthospirits et l\u2019Utilisateur sont des professionnels ind\u00e9pendants, assumant chacun les risques de leur propre exploitation et leurs obligations juridiques. Ils ne seront pas consid\u00e9r\u00e9s agent l\u2019une de l\u2019autre, et demeurent responsable de leur activit\u00e9 et personnel respectifs.<\/p>\n\n\n\n

Limitation. VIS- A-VIS DES UTILISATEURS, LA RESPONSABILITE DE ORTHOSPIRITS EST EXPRESSEMENT LIMITEE AU MONTANT HORS TAXE REGLE PAR L\u2019UTILISATEUR AU MONTANT TOTAL PAYE AU PRORATA DES 12 DERNIERS MOIS EN COURS AU MOMENT DE LA SURVENANCE DU FAIT GENERATEUR DE RESPONSABILITE. CE MONTANT S\u2019ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENE A REGLER ORTHOSPIRITS \u00c0 TITRE D\u2019INDEMNIT\u00c9 (DOMMAGE ET INT\u00c9R\u00caTS) ET DE P\u00c9NALIT\u00c9S, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PR\u00c9JUDICES ALL\u00c9GU\u00c9S ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS \u00c0 MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE S\u2019Y OPPOSE.<\/p>\n\n\n\n

Article 10. RESILIATION \u2013 SUSPENSION<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9siliation de l\u2019abonnement. Dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus pour r\u00e9silier un abonnement annuel ou mensuel, l\u2019Utilisateur notifie sa d\u00e9cision de r\u00e9silier son abonnement depuis son espace personnel sur la Plateforme en cliquant sur \u00ab r\u00e9siliation \u00bb. Dans ce cas et d\u00e8s la fin de son abonnement, l\u2019Utilisateur est averti qu\u2019il ne pourra plus avoir acc\u00e8s aux contenus d\u00e9livr\u00e9s dans le cadre du Service, accessibles sur la Plateforme uniquement.<\/p>\n\n\n\n

Suspension pour violation des CGUA. Orthospirits peut suspendre les droits d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme de fa\u00e7on temporaire ou permanente en cas de violation av\u00e9r\u00e9e des CGUA ou de toute obligation l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire applicable. Selon la gravit\u00e9 du manquement observ\u00e9, cette d\u00e9cision pourra prendre la forme d\u2019un avertissement. En cas de manquement d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9 ou lorsque l\u2019Utilisateur a d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u un avertissement, cette suspension pourra intervenir sans indemnit\u00e9, pr\u00e9avis, ni information pr\u00e9alable. Toute somme d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9e ne fera l\u2019objet d\u2019aucune restitution.<\/p>\n\n\n\n

Article 11. GENERALITES<\/p>\n\n\n\n

Preuve. Sauf preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es sur la Plateforme constituent la preuve de l\u2019ensemble des faits, acceptation et transactions.<\/p>\n\n\n\n

Droit fran\u00e7ais \u2013 Langue. Les CGUA sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais. Elles sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/p>\n\n\n\n

Nullit\u00e9 \u2013 Inapplication. La nullit\u00e9 d\u2019une clause contractuelle n\u2019entra\u00eene pas la nullit\u00e9 des CGUA. L\u2019inapplication temporaire ou permanente d\u2019une ou plusieurs clauses des CGUA par Orthospirits ne vaut pas renonciation par cette derni\u00e8re \u00e0 s\u2019en pr\u00e9valoir. L\u2019Utilisateur accepte que Orthospirits puisse c\u00e9der le pr\u00e9sent contrat \u00e0 ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es ou \u00e0 un acqu\u00e9reur sans son accord pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n

Titres indicatifs. Les titres et sous\u2010titres des articles figurant sont inclus \u00e0 titre de pure commodit\u00e9. De convention expresse entre les parties, ces titres et sous\u2010titres ne pourront en aucun cas servir \u00e0 interpr\u00e9ter quelque disposition que ce soit des CGUA.<\/p>\n\n\n\n

Evolution des CGUA. La date de mise \u00e0 jour des CGUA est indiqu\u00e9e en-t\u00eate ou pied des CGUA. L\u2019Utilisateur peut demander une copie de la version des CGUA applicables \u00e0 son abonnement \u00e0 la Plateforme \u00e0 tout moment. Toute modification des CGUA prendra effet \u00e0 compter de son acceptation par tout moyen par l\u2019Utilisateur. L\u2019Utilisateur accepte d\u2019\u00eatre averti des CGUA mises \u00e0 jour par leur publication sur la Plateforme ou toute autre forme de notification \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n

Non renonciation. Le fait pour Orthospirits \u00e0 un moment donn\u00e9 et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se pr\u00e9valoir d\u2019un manquement par l\u2019Utilisateur \u00e0 l\u2019une quelconque des obligations contenues dans les pr\u00e9sentes, ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation \u00e0 s\u2019en pr\u00e9valoir pour l\u2019avenir.<\/p>\n\n\n\n

Article 12. LITIGES<\/p>\n\n\n\n

EN CAS DE LITIGE, LES PARTIES S\u2019EFFORCERONT DE TROUVER UN ACCORD AMIABLE A D\u00c9FAUT D\u2019ACCORD, LES JURIDICTIONS SITU\u00c9ES DANS LE RESSORT DU SI\u00c8GE DE ORTHOSPIRITS SERONT COMP\u00c9TENTES.<\/p>\n\n\n\n

ANNEXE : CONVENTION DE TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL<\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s\u2019engagent \u00e0 respecter la r\u00e9glementation en vigueur applicable au traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et, en particulier, le r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 applicable \u00e0 compter du 25 mai 2018 (ci-apr\u00e8s, \u00ab le RGPD \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Utilisateur est seul responsable des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel op\u00e9r\u00e9s par Orthospirits et ses Partenaires pour son compte et \u00e0 la demande de l\u2019Utilisateur dans le cadre des Services fournis sur la Plateforme. Orthospirits a la qualit\u00e9 de sous-traitant et les Partenaires sont responsables des traitements op\u00e9r\u00e9s sur la Plateforme pour fournir leur avis aux Utilisateurs.<\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes clauses ont pour objet de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles le sous-traitant s\u2019engage \u00e0 effectuer pour le compte du responsable de traitement les op\u00e9rations de traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9finies ci-apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

1. Description du Traitement<\/p>\n\n\n\n

Les traitements effectu\u00e9s dans le cadre du Service de mise en relation entre les Utilisateurs et Partenaires fourni par Orthospirits sur la Plateforme ont pour finalit\u00e9 principale la fourniture d\u2019un avis m\u00e9dical d\u2019un orthodontiste habilit\u00e9 sur un cas clinique pr\u00e9sent\u00e9 par un Utilisateur dans le cadre de son exercice de la profession de chirurgien-dentiste ou m\u00e9de\u00e7in(ci-apr\u00e8s, le \u00ab Traitement \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

Les personnes concern\u00e9es sont les patients de l\u2019Utilisateur dont il soumet le cas clinique \u00e0 un Partenaire sur la Plateforme.<\/p>\n\n\n\n

The data categories are:
\u2013 The gender and age of the person concerned;
\u2013 Photographs of the face from the front and in profile and panoramic x-rays of the mouth and teleradiographs from the front and profile and finally retro-alveolar x-rays;
\u2013 Scanners and CBCT;
\u2013 Information on castings;
\u2013 Datas on current TTT ;
\u2013 Information on medical history;
\u2013 Information on the implementation of the therapeutic means (alignment-leveling, inter-arch correction phase, finishing phase, etc.).<\/p>\n\n\n\n

The User does not transmit on the Platform the patient's identity information, their contact details or any identifier such as their social security number, which is not information necessary to carry out the Service.<\/p>\n\n\n\n

Le traitement est effectu\u00e9 par le sous-traitant conform\u00e9ment aux termes du contrat conclu avec l\u2019Utilisateur et selon les instructions de ce dernier. L\u2019Utilisateur garantit \u00e0 la Plateforme disposer du consentement de la personne concern\u00e9e et en tout \u00e9tat de cause que tout \u00e9tape du Traitement est r\u00e9alis\u00e9e sur une base l\u00e9gale conforme \u00e0 l\u2019article 6 du RGPD. Il est rappel\u00e9 \u00e0 l\u2019Utilisateur qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, l\u2019existence d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime devrait faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation attentive, notamment afin de d\u00e9terminer si une personne concern\u00e9e peut raisonnablement s\u2019attendre, au moment et dans le cadre de la collecte des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, \u00e0 ce que celles-ci fassent l\u2019objet d\u2019un traitement \u00e0 une fin donn\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

2. Obligations du sous-traitant vis-\u00e0-vis du responsable de traitement<\/p>\n\n\n\n

Le sous-traitant s\u2019engage \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n

(i) Traiter les donn\u00e9es uniquement pour la ou les seule(s) finalit\u00e9(s) qui fait\/font l\u2019objet de la sous-traitance
(ii) Traiter les donn\u00e9es conform\u00e9ment aux instructions document\u00e9es du responsable de traitement. Si le sous-traitant consid\u00e8re qu\u2019une instruction constitue une violation du r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es ou de toute autre disposition du droit de l\u2019Union ou du droit des Etats membres relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es, il en informe imm\u00e9diatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de proc\u00e9der \u00e0 un transfert de donn\u00e9es vers un pays tiers ou \u00e0 une organisation internationale, en vertu du droit de l\u2019Union ou du droit de l\u2019Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concern\u00e9 interdit une telle information pour des motifs importants d\u2019int\u00e9r\u00eat public.
(iii) Garantir la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9sent contrat.
(iv) Veiller \u00e0 ce que les personnes autoris\u00e9es \u00e0 traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en vertu du pr\u00e9sent contrat s\u2019engagent \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 ou soient soumises \u00e0 une obligation l\u00e9gale appropri\u00e9e de confidentialit\u00e9 et re\u00e7oivent la formation n\u00e9cessaire en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.
(v) Prendre en compte, s\u2019agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des donn\u00e9es d\u00e8s la conception et de protection des donn\u00e9es par d\u00e9faut
(vi) Aider le responsable de traitement pour la r\u00e9alisation d\u2019analyses d\u2019impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que tous frais n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de telles \u00e9tudes sont \u00e0 la charge de l\u2019Utilisateur.(vii) Aider le responsable de traitement pour la r\u00e9alisation de la consultation pr\u00e9alable de l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n

3. Sous-traitance ult\u00e9rieure<\/p>\n\n\n\n

Le sous-traitant peut faire appel \u00e0 un autre sous-traitant (ci-apr\u00e8s, \u00ab le sous-traitant ult\u00e9rieur \u00bb) pour mener des activit\u00e9s de traitement sp\u00e9cifiques. L\u2019Utilisateur peut demander \u00e0 tout moment la liste de sous-traitant ult\u00e9rieurs.<\/p>\n\n\n\n

En cas d\u2019\u00e9volution, le sous-traitant informe pr\u00e9alablement et par \u00e9crit le responsable de traitement de tout changement envisag\u00e9 concernant l\u2019ajout ou le remplacement d\u2019autres sous-traitants.<\/p>\n\n\n\n

Cette information doit indiquer les activit\u00e9s de traitement sous-trait\u00e9es, l\u2019identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d\u2019un d\u00e9lai d\u2019une semaine \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de cette information pour pr\u00e9senter ses objections. A d\u00e9faut, le sous-traitant ult\u00e9rieur sera r\u00e9put\u00e9 accept\u00e9 sans r\u00e9serve. Cette sous-traitance ne peut \u00eatre effectu\u00e9e que si le responsable de traitement n\u2019a pas \u00e9mis d\u2019objection pendant le d\u00e9lai convenu.<\/p>\n\n\n\n

Le sous-traitant ult\u00e9rieur est tenu de respecter les obligations du pr\u00e9sent Contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s\u2019assurer que le sous-traitant ult\u00e9rieur pr\u00e9sente les m\u00eames garanties suffisantes quant \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es de telle mani\u00e8re que le traitement r\u00e9ponde aux exigences du RGPD.<\/p>\n\n\n\n

4. Droits des personnes concern\u00e9es<\/p>\n\n\n\n

Il appartient au responsable de traitement de fournir l\u2019information aux personnes concern\u00e9es par les op\u00e9rations de traitement au moment de la collecte des donn\u00e9es, ou lors du premier contact avec elles dans les conditions pr\u00e9vues par le RGPD.<\/p>\n\n\n\n

A titre indicatif, il est rappel\u00e9 au responsable de traitement qu\u2019il lui appartient de :
\u2013 Fournir toutes informations l\u00e9gales aux personnes contact\u00e9es et\/ou d\u00e9march\u00e9es, en particulier sur la source des donn\u00e9es ;
\u2013 Recueillir le consentement libre, sp\u00e9cifique, \u00e9clair\u00e9 et univoque des personnes concern\u00e9es avant d\u2019utiliser le Service ;
\u2013 Veiller au respect du droit d\u2019opposition des personnes.<\/p>\n\n\n\n

Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement \u00e0 s\u2019acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d\u2019exercice des droits des personnes concern\u00e9es : droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019effacement et d\u2019opposition, droit \u00e0 la limitation du traitement, droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es, droit de ne pas faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision individuelle automatis\u00e9e (y compris le profilage).<\/p>\n\n\n\n

Lorsque les personnes concern\u00e9es exercent aupr\u00e8s du sous-traitant des demandes d\u2019exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes d\u00e8s r\u00e9ception par courrier \u00e9lectronique de l\u2019Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n

5. Notification des violations de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s accord du responsable de traitement, le sous-traitant notifie \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente (la CNIL), au nom et pour le compte du responsable de traitement, les violations de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans les meilleurs d\u00e9lais et, si possible, 72 heures au plus tard apr\u00e8s en avoir pris connaissance, \u00e0 moins que la violation en question ne soit pas susceptible d\u2019engendrer un risque pour les droits et libert\u00e9s des personnes physiques.<\/p>\n\n\n\n

La notification contient au moins :
\u2013 la description de la nature de la violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel y compris, si possible, les cat\u00e9gories et le nombre approximatif de personnes concern\u00e9es par la violation et les cat\u00e9gories et le nombre approximatif d\u2019enregistrements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concern\u00e9s ;
\u2013 le nom et les coordonn\u00e9es du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es ou d\u2019un autre point de contact aupr\u00e8s duquel des informations suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre obtenues ;
\u2013 la description des cons\u00e9quences probables de la violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ;
\u2013 la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 la violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures pour en att\u00e9nuer les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences n\u00e9gatives.<\/p>\n\n\n\n

Si, et dans la mesure o\u00f9 il n\u2019est pas possible de fournir toutes ces informations en m\u00eame temps, les informations peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es de mani\u00e8re \u00e9chelonn\u00e9e sans retard indu.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Utilisateur est seul responsable de communiquer la violation de donn\u00e9es \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente et\/ou aux personnes concern\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et le RGPD.<\/p>\n\n\n\n

6. Mesures de s\u00e9curit\u00e9<\/p>\n\n\n\n

Le sous-traitant s\u2019engage \u00e0 mettre en \u0153uvre les mesures de s\u00e9curit\u00e9 techniques et organisationnelles suffisantes pour assurer la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es trait\u00e9es, avec notamment :
\u2013 les moyens permettant de garantir la confidentialit\u00e9, l\u2019int\u00e9grit\u00e9, la disponibilit\u00e9 et la r\u00e9silience constantes des syst\u00e8mes et des services de traitement;
\u2013 les moyens permettant de r\u00e9tablir la disponibilit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 celles-ci dans des d\u00e9lais appropri\u00e9s en cas d\u2019incident physique ou technique, sous r\u00e9serve de leur destruction ant\u00e9rieure dans les conditions pr\u00e9vues,<\/p>\n\n\n\n

Le responsable de traitement est seul responsable de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sauvegarde des fichiers remis par le sous-traitant.<\/p>\n\n\n\n

7. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/p>\n\n\n\n

Au terme du Service relatif au Traitement, le sous-traitant s\u2019engage \u00e0 d\u00e9truire toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, apr\u00e8s les avoir renvoy\u00e9es au responsable de traitement ou \u00e0 tout destinataire habilit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le responsable de traitement.<\/p>\n\n\n\n

Le sous-traitant communique au responsable de traitement le nom et les coordonn\u00e9es de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es, s\u2019il en a d\u00e9sign\u00e9 un conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 37 du r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Le sous-traitant met \u00e0 la disposition du responsable de traitement la documentation n\u00e9cessaire pour d\u00e9montrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la r\u00e9alisation d\u2019audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu\u2019il a mandat\u00e9, et contribuer \u00e0 ces audits. Le responsable de traitement informe le sous-traitant de la tenue d\u2019un audit au moins un (1) mois avant son commencement. Tout audit est r\u00e9alis\u00e9 aux frais de l\u2019Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n

8. Obligations du responsable de traitement vis-\u00e0-vis du sous-traitant<\/p>\n\n\n\n

Le responsable de traitement s\u2019engage \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n

\u2013 Documenter par \u00e9crit toute instruction concernant le traitement des donn\u00e9es par le sous-traitant, notamment concernant le principe de minimisation applicable aux informations \u00e0 extraire pr\u00e9vues dans la Proposition par rapport \u00e0 ses besoins et aux finalit\u00e9s fix\u00e9es ;
\u2013 Veiller, au pr\u00e9alable et pendant toute la dur\u00e9e du traitement, au respect des obligations pr\u00e9vues par le r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es de la part du sous-traitant et des sous-traitants ult\u00e9rieurs ;
\u2013 Superviser le traitement, y compris r\u00e9aliser les audits et les inspections aupr\u00e8s du sous-traitant ;
\u2013 Exploiter les informations transmises conform\u00e9ment \u00e0 la loi fran\u00e7aise et la r\u00e9glementation europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

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