Mises à jour le 12/02/2024

Article 1. DEFINITIONS

Plateforme : Le site accessible à partir du lien https/orthospirits et ses sous-sites édités par Orthospirits sur lesquels les Utilisateurs peuvent s’inscrire et accéder aux Services.

Orthospirits : La société ORTHOSPIRITS, société par actions simplifiée, au capital social de 10 000,00 €, dont le siège social est situé au 101 nav henri martin, 75000 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 913 654972 représentée par M luc ARZEL agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président.

Service(s) : Le ou les services fournis par Orthospirits sur la Plateforme permettant la mise en relation des chirurgiens-dentistes ou stomatologistes avec des orthodontistes pour obtenir leur avis sur un cas clinique rencontré et échanger des informations à cette fin.

Utilisateur(s) : Les professionnels inscrits sur la Plateforme. La Plateforme est réservée aux professionnels exerçant le métier de chirurgiens-dentistes ou medeçins et inscrits à l’Ordre territorialement compétent.

Partenaire(s) : Les orthodontistes partenaires de Orthospirits avec lesquels les Utilisateurs sont mis en relation sur la Plateforme pour obtenir leur avis sur un cas clinique.

CGUA : Les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme et d’abonnement aux Services, qui ont pour objet d’encadrer la fourniture des abonnements Services aux Utilisateurs de la Plateforme.

Article 2. CONDITIONS D’INSCRIPTION

Création d’un compte. L’accès à la Plateforme est réservé aux professionnels (dentistes, assistants dentaires…). Pour s’enregistrer sur la Plateforme et accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme selon l’abonnement souscrit, l’Utilisateur doit s’inscrire et créer un compte en renseignant les informations suivantes :
– Nom
– Prénom
– Établissement (cabinet)
– Adresse professionnelle (adresse, code postal, ville)
– Adresse email
– Numéro de téléphone
– Numéro d’inscription à l’Ordre des chirurgiens-dentistes ou médeçins territorialement compétent.

Validation de l’inscription. En validant sa demande d’inscription sur la Plateforme, l’Utilisateur déclare avoir lu et accepté sans réserve les CGUA. La validation de l’inscription est ferme et définitive dans les conditions ci-après. Le compte de l’Utilisateur est automatiquement créé sur la base des informations fournies au moment de l’inscription sur la Plateforme.

Premier Cas offert. Orthospirits se réserve la possibilité d’offrir au nouvel utilisateur un premier cas, limité à l’analyse clinique et à la recommandation thérapeutique. Sauf mention contraire sur la Plateforme au moment de la souscription des Services, ce premier cas est offert à tout nouvel utilisateur. Il est strictement prohibé de procéder à plusieurs inscriptions pour bénéficier de ce cas gratuit à plusieurs reprises et Orthospirits se réserve la possibilité de refuser à tout Utilisateur le bénéfice de cette offre lorsqu’elle a déjà été utilisée et de suspendre les droits d’accès de cet Utilisateur à la Plateforme pour violation des CGUA.

Durée d’abonnement. L’ abonnement est souscrit pour une durée déterminée et ferme d’une (1) année à compter du paiement, sauf mention contraire sur la Plateforme ou dans le devis personnalisé accepté par l’Utilisateur. Sauf demande de résiliation au moins 3 mois calendaires avant la fin de l’abonnement annuel, cet abonnement se poursuit ensuite par période d’un (1) mois aux tarifs en vigueur sur la Plateforme et peut être résilié à tout moment. La résiliation peut être effectuée depuis les paramètres du compte de l’Utilisateur.

Changement de formule d’abonnement. L’Utilisateur peut choisir une formule supérieure en cas d’augmentation de ses besoins. En cas de changement de formule d’abonnement, l’Utilisateur s’engage pour une (1) année pleine d’engagement quelle que soit la date de son changement de formule. Le montant prélevé sera automatiquement ajusté selon les tarifs en vigueur au jour de la validation de son changement de formule. Le changement de formule est applicable à compter du mois suivant et tout mois entamé est dû selon les tarifs en vigueur de la formule en cours, y compris en cas de modification de l’abonnement en cours de mois. Sauf accord exprès et préalable d’Orthospirits, il n’est pas possible de choisir une formule inférieure depuis la Plateforme.

Confirmation. L’Utilisateur vérifie les informations fournies dans les formulaires d’inscription avant de procéder à la confirmation de cette inscription. Il peut revenir en arrière pour les corriger. La fourniture en ligne des informations nécessaires à l’inscription et la souscription d’une formule d’abonnement, notamment les coordonnées bancaires de l’Utilisateur et la validation finale de la souscription vaudront (i) preuve de l’accord de l’Utilisateur (ii) exigibilité des sommes dues au titre de la commande passée sur la Plateforme et (iii) signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées lors de la commande sur la Plateforme (case à cocher, à décocher, clic de validation, etc.). L’Utilisateur reçoit un email de confirmation et récapitulatif de son inscription dès que le paiement est effectivement validé par Orthospirits ou son prestataire de service de paiement.

Preuve. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes d’Orthospirits et ses prestataires informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 3. CONDITIONS TARIFAIRES

Conditions tarifaires. L’accès à la Plateforme est fourni aux tarifs en vigueur sur la Plateforme au moment de la souscription par l’Utilisateur de son abonnement, ou selon les tarifs indiqués dans le devis accepté par l’Utilisateur. Les tarifs des différentes formules d’abonnement peuvent varier sur la Plateforme et sont fournis à titre indicatif dans les CGUA. L’Utilisateur doit se reporter à sa page de souscription d’un abonnement pour connaître les tarifs applicables et la durée de son éventuelle période d’essai.

Paiement par carte bancaire. L’Utilisateur choisit le mode de prélèvement bancaire avec les systèmes et services sécurisés fournis par des tiers sur la Plateforme et soumis à des conditions contractuelles propres sur lesquelles Orthospirits n’exerce aucun contrôle. Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement SEPA ou à partir des informations de carte bancaire communiquées. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Utilisateur autorise à débiter le compte du montant du prix indiqué sur la Plateforme. L’Utilisateur garantit à Orthospirits qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de son paiement sur la Plateforme. Le renouvellement par tacite reconduction de l’abonnement est automatiquement payé avec le même moyen de paiement.

Sécurité. Afin de lutter contre la fraude, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter Orthospirits, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par l’Utilisateur auprès de sa banque. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier les informations récapitulatives de sa commande et de les rectifier le cas échéant, avant de valider le paiement de la formule sélectionnée. Ce second clic confirme définitivement la commande du Client.

Incident de paiement. Orthospirits se réserve le droit de suspendre tout abonnement et les droits d’accès correspondants à la Plateforme en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le compte de l’Utilisateur sera verrouillé sauf pour mettre à jour les informations bancaires. Orthospirits pourra contacter l’Utilisateur pour lui demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de son abonnement et, à défaut de régularisation, clôturer ses droits d’accès sans préjudice de toute demande de paiement des sommes dues.

Toute somme non réglée à échéance sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-10 du Code de commerce). Les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.

Évolution des conditions. Orthospirits se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur les Services soumises à des conditions particulières. Orthospirits peut réviser ses offres, formules et tarifs aux Services à tout moment sur la Plateforme, dans les conditions prévues par la loi.

Article 4. DROITS D’ACCES A LA PLATEFORME

Identifiants personnels. Tout identifiant sur la Plateforme est strictement personnel et confidentiel. Il est strictement interdit de le communiquer à quiconque en dehors des cas prévus pas les usages de la profession de l’Utilisateur. L’Utilisateur répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses Identifiants, et s’engage à informer Orthospirits sans délai de la perte ou du vol de ces derniers. En cas de violation avérée des conditions d’accès à la Plateforme, nous nous réservons le droit de suspendre vos droits d’accès à la Plateforme sans indemnité, préavis, ni information préalable.

Mot de passe. Le mot de passe doit être strictement personnel et confidentiel à l’Utilisateur. Il est interdit à ce dernier de le transmettre à quiconque. L’Utilisateur peut modifier à tout moment son mot de passe. En cas d’oubli ou de perte du mot de passe, un nouveau mot de passe peut être envoyé à l’adresse mail rattachée au compte. En cas de vol de son mot de passe ou d’accès frauduleux à son compte, l’Utilisateur informe sans délai Orthospirits qui se réserve dans ce cas la possibilité de suspendre toute connexion au compte piraté jusqu’à la récupération de celui-ci par son titulaire légitime.

Utilisation de bonne foi. Lorsque l’Utilisateur utilise la Plateforme, il doit le faire conformément à la législation applicable, et uniquement à des fins licites et pour lesquelles la Plateforme a été conçue. Tout espace de contribution sur la Plateforme auquel a éventuellement accès l’Utilisateur y compris sur nos réseaux sociaux, doit être utilisé de bonne foi. L’Utilisateur s’interdit tout propos diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et de toute publication dénigrante de nature à porter atteinte aux droits de Orthospirits, des autres Utilisateurs, des tiers ou contraire à la loi.

L’Utilisateur s’engage à respecter la confidentialité, le secret médical et à respecter les conditions de la formule souscrite.

L’Utilisateur est informé et accepte que la Plateforme puisse comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur…) et qui sont susceptibles d’être utilisés dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir plus généralement une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme de la Plateforme.

Article 5. DESCRIPTIONS DES SERVICES

1. Contenu des formules – Devis personnalisé

Orthospirits propose plusieurs formules d’abonnement comprenant un nombre maximum de cas simultanés avec la possibilité de demande d’avis auprès d’un Partenaire et, selon l’offre souscrite, la possibilité de bénéficier d’un entretien semestriel et de la revue des cas.

La messagerie et les outils de partage des contenus sont compris dans toutes les formules dans les conditions ci-après.

Si aucune formule ne correspond aux besoins de l’Utilisateur, celui-ci peut demander un devis personnalisé à Orthospirits pour obtenir un abonnement sur mesure à la Plateforme.

Avant toute souscription d’une formule d’abonnement, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des contenus de chaque formule et garantit qu’il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part d’Orthospirits lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la formule sélectionnée à ses besoins.

2. Demande d’avis d’un Partenaire (soumission d’un cas clinique)

Les Utilisateurs peuvent soumettre un cas clinique à l’avis d’un Partenaire de la Plateforme.

Orthospirits garantit que les Partenaires sont des professionnels habilités à exercer la profession d’orthodontiste. Le choix du Partenaire est réalisé par Orthospirits en fonction des disponibilités et domaines de spécialité des Partenaires et l’Utilisateur ne peut pas sélectionner directement le Partenaire avec lequel il sera mis en relation sur la Plateforme, ce qu’il accepte expressément. En cas d’incapacité pour quelque cause que ce soit du Partenaire chargé de formuler un avis, Orthospirits se réserve la possibilité de mettre en relation l’Utilisateur avec un autre Partenaire.

Avec l’accord exprès de la personne concernée, l’Utilisateur transmet au Partenaire sur la Plateforme toutes les informations nécessaires à l’établissement d’un avis (notamment : radios, antécédents, traitements en cours, photos). L’Utilisateur est responsable d’informer et d’obtenir l’accord exprès de la personne concernée par le cas clinique vis-à-vis des traitements de données à caractère personnel qui sont réalisés sur la Plateforme.

The clinical case is analyzed by a Partner who offers one or more therapeutic options. The User validates the therapeutic option and the desired equipment.

When the file is validated, the Partner transmits on the Platform within a reasonable time its detailed therapeutic recommendation organized by stage including:
– A summary of exhaustive clinical analysis
– The detailed therapeutic recommendation in stages
– Explanations for each recommended therapeutic choice.

These deadlines are strictly indicative and may vary, in particular depending on the prior transmission by the User of all the information necessary to carry out each step.

When the Partner's advice is followed, the User provides the photographs and information necessary to monitor the results obtained by the Partner, particularly following the installation of dental appliances.

By express agreement, the Service provided by Orthospirits is strictly limited to a connection between Users and Partners authorized to provide a therapeutic recommendation opinion and to the provision of secure exchange tools. Orthospirits does not provide any advice to Users in their professional dental practice. Orthospirits cannot be held responsible for the results of the treatment, these depending on the treating practitioner, the only one authorized to treat the patient in the mouth and the only one bound by an estimate with the patient.

3. Entretien semestriel et/ou mensuel

L’Utilisateur s’engage à prendre rendez-vous avec Orthospirits en vue d’un entretien visioconférence soit semestriel soit mensuel en fonction de l’offre qu’il a souscrite pour répondre à ses éventuelles questions.

4. Messagerie et outils de partage de contenus

Des outils de messagerie et de partage de contenus sont mis à la disposition de l’Utilisateur pour échanger de façon sécurisée avec le Partenaire avec lequel il est mis en relation.

En interagissant sur la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus potentiellement illicites, diffamants, injurieux, obscènes, discriminatoires, menaçants ou contraires à l’esprit de la Plateforme ou aux CGUA et à se comporter de façon respectueuse, transparente, prudente, polie, sans dénigrement des autres Utilisateurs, d’Orthospirits et ses Partenaires et de tout tiers.

L’Utilisateur s’interdit de faire la promotion active de biens ou de services quels qu’ils soient sur la Plateforme et s’interdit de publier tout contenu ayant pour finalité un démarchage, promotion active ou publicité.

Plus généralement, l’Utilisateur s’abstient de toute publication, commentaire, message ou toute autre communication interdite par la loi ou le règlement ou portant atteinte aux droits de tiers, d’autres Utilisateurs, d’Orthospirits ou ses Partenaires. Notamment, l’Utilisateur s’abstient de toute publication ou contenu étant constitutif d’une infraction ou ayant pour objet la provocation à la commission d’une infraction (menaces, incitation à la haine ou à la violence, apologie du terrorisme, discrimination, escroquerie, usurpation d’identité, contrefaçon de droits de propriété intellectuelle, spam, injure, diffamation, harcèlement, contenus obscènes…).

La publication de contenu contraire aux CGUA pourra faire l’objet d’une suppression et donnera lieu à l’exclusion de l’Utilisateur de la Plateforme et à l’interruption immédiate et définitive des Services, sans dédommagement possible. L’Utilisateur est également expressément informé que les publications ou contenus susvisés pourront donner lieu à des poursuites de la part de Orthospirits ou de tiers qui en auraient été victimes.

5. Modération

Tout propos tenu ou toute publication sur la Plateforme est fait sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur qui a la qualité d’éditeur de ce contenu. Orthospirits ne pourra être tenue responsable du contenu des messages dont elle n’est pas l’éditrice et hébergés sur la Plateforme.

Orthospirits pourra modérer a posteriori les contenus abusifs et les supprimer, et ne s’engage à aucun contrôle a priori des contenus publiés sur la Plateforme.

Orthospirits peut modérer, modifier, déplacer, regrouper, dupliquer, reformuler, enrichir d’un commentaire, suspendre ou supprimer le message d’un Utilisateur, quelle qu’en soit la raison et les modalités. Cette modération peut intervenir à tout moment, sans limite de temps.

Tout Utilisateur peut demander à Orthospirits à tout moment la modification ou la suppression de ses propres messages ou signaler un contenu publié par un autre Utilisateur.

Orthospirits n’exerce aucun contrôle sur d’éventuels groupes ou les échanges y compris entre Utilisateurs ou avec des Partenaires en dehors de la Plateforme. Orthospirits ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, des agissements des membres d’un forum ou de tout autre dommage résultant de l’utilisation d’outils d’échanges n’étant pas sous son contrôle ou dont elle ne serait pas administratrice.

Article 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Orthospirits est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle y compris droits sui generis de producteur de base de données relatifs à la Plateforme. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels figurant sur la Plateforme ou constituant les outils et les supports délivrés sur la Plateforme. L’accès à la Plateforme ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle sur celle-ci et ses contenus.

L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie de la Plateforme sans l’autorisation écrite préalable de Orthospirits ou lorsque cela est prévu dans les CGUA.

Par conséquent, l’exploitation totale ou partielle de tout contenu appartenant à Orthospirits ou ses Partenaires, ainsi que désassemblages, décompilations, décryptages, extractions y compris au moyen de tout robot ou logiciel d’indexation de contenus (crawling), réutilisations, et plus généralement toute copie, reproduction, adaptation, modification, traduction ou transformation du contenu est strictement interdite sauf autorisation préalable de Orthospirits.

Orthospirits se réserve la possibilité de clôturer les accès de l’Utilisateur à la Plateforme en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de toutes pénalités et dommages-intérêts. L’exploitation non préalablement autorisée, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie de la Plateforme pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.

Article 7. DONNES PERSONNELLES – CONFIDENTIALITE

Orthospirits réalise des traitements des données à caractère personnel de ses Utilisateurs pour la gestion de leur compte sur la Plateforme, la gestion de la relation prospect-client de la Plateforme, la facturation et la comptabilité, l’assistance de l’Utilisateur dans le cadre des Services fournis sur la Plateforme, l’amélioration de la Plateforme ou toute autre finalité pour laquelle Orthospirits agit pour son propre compte. Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont traitées conformément à la politique de confidentialité de la Plateforme qui fait partie intégrante des CGUA.

Orthospirits garantit que les données fournies par l’Utilisateur dans le cadre du Service sont strictement confidentielles. Conformément à l’accord de traitement de données à caractère personnel en annexe des CGUA, Orthospirits agit comme sous-traitant auprès de l’Utilisateur qui est seul responsable de traitement des données de ses patients réalisés dans le cadre du Service.

Lorsqu’il renseigne d’une quelconque façon sur la Plateforme des données relative à un cas clinique, l’Utilisateur garantit notamment que toute personne concernée a été informée des traitements de données à caractère personnel sur la Plateforme à des fins de fourniture d’une recommandation thérapeutique par un Partenaire.

Les CGUA, les informations et tous les documents échangés dans le cadre de la fourniture de la Plateforme et des Services sont confidentiels. Les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit ne sont pas soumises à cette confidentialité.

Il est rappelé à tout Utilisateur que l’information légale doit être délivrée de façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. L’Utilisateur est seul responsable de la tenue du dossier médical de ses patients. La durée de conservation du dossier médical est de 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement.

Article 8. REFERENCE – COMMUNICATION

Autorisation d’exploitation. Lorsque l’Utilisateur adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies pour donner son avis ou témoigner sur la Plateforme et/ou un Service, et le cas échéant émet des commentaires ou publications concernant Orthospirits (par exemple, sur ses réseaux sociaux), auxquels sont rattachés son identifiant et sa photo de profil ou logo sur les réseaux sociaux, alors l’Utilisateur autorise expressément Orthospirits à exploiter ces contenus pour la promotion de ses activités. Les contenus sont susceptibles d’être protégés par des droits à l’image et/ou des droits d’auteur, et dans ce cas, l’Utilisateur concède à Orthospirits la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu’avis. L’Utilisateur reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour une durée de 70 ans, et pour le monde entier. Orthospirits se  réserve la possibilité de soumettre à l’Utilisateur toute autre demande d’autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.

Évènement. Les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent à l’identique pour les vidéos et photographies prises à l’occasion de tout type d’événement (public, réservé aux Utilisateur, webinaires, conférence, etc.) organisés ou co-organisé par Orthospirits. Les captations des évènements pourront être enregistrées et publiées par Orthospirits, y compris sur les réseaux sociaux sous forme d’extraits ou encore en tant que replays gratuits ou payants. Si l’Utilisateur ne souhaite pas apparaitre, il lui plaira de se placer en fond de salle, de ne pas participer aux photos groupées, de ne pas faire un signe au photographe / cameraman dans le champ duquel il pourrait être placé. Lorsque l’événement est à distance, l’Utilisateur pourra choisir un pseudonyme et ne pas activer sa caméra pour ne pas apparaître dans les captures d’écran.

Article 9. RESPONSABILITE

Disponibilité. Orthospirits met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité à la Plateforme, sans aucune obligation de résultat.

Notamment, Orthospirits ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme. La Plateforme peut faire l’objet d’opérations de maintenance. Orthospirits se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis les accès d’un Utilisateur à tout ou partie de la Plateforme afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour) ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Garantie. Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales consenties éventuellement applicables, Orthospirits n’est tenue à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité des Services fournis et de la Plateforme, qui sont soumis à un aléa. Les éventuels objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés sur la Plateforme supposent la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble des conseils, techniques et outils éventuellement fournis dans le cadre du Service et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat.

Responsabilité des Utilisateurs. L’Utilisateur est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services, des conseils qu’il déduit ou qui lui ont été fournis dans le cadre des Services et des adaptations réalisées pour ses activités propres. Notamment, l’exploitation des informations fournies par un Partenaire à un Utilisateur sur la Plateforme se fait sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Notamment, Orthosppirits ne fournit aucun avis ou conseil médical, le Service étant strictement limité à une mise en relation sur la Plateforme. L’avis d’un Partenaire est indicatif, ce que l’Utilisateur accepte expressément, et l’utilisation du Service ne peut en aucun cas se substituer à la consultation physique par un patient d’un orthodontiste. L’Utilisateur est seul responsable de son interprétation des informations fournies par le Partenaire et engage seul sa responsabilité médicale vis-à-vis du patient, sous réserve de la responsabilité du Partenaire dans les conditions prévues par la loi. L’Utilisateur est seul responsable de la tenue du dossier médical de ses patients et d’obtenir leur consentement à la transmission d’informations de santé les concernant sur la Plateforme. Tout formulaire de consentement des patients est fourni à titre d’exemple uniquement et il appartient à l’Utilisateur de l’adapter à ses activités propres et selon les conditions qu’il définit en ayant recours au Service.

Dommages directs. La responsabilité de Orthospirits est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par l’Utilisateur. En aucun cas, la responsabilité de Orthospirits ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation de l’Utilisateur.

Liens et sites tiers. La Plateforme peut inclure des liens hypertextes renvoyant vers des droits d’accès à des sites, plateformes, produits, services et outils tiers dont l’utilisation est susceptible d’être conditionnée à l’acceptation des conditions contractuelles du tiers fournisseur par l’Utilisateur. En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à (i) s’informer des conditions contractuelles d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales applicables à ces sites, réseaux sociaux, plateformes, produits, services et outils tiers et (ii) à s’y conformer lorsqu’elles ont été acceptées. Ces sites, plateformes, produits, services et outils tiers sont conçus et gérés sous la responsabilité de tiers, partenaires ou non de Orthospirits qui n’exerce aucun contrôle sur ces conditions. Orthospirits décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par l’Utilisateur des liens, sites et contenus tiers.

Indépendance. Orthospirits et l’Utilisateur sont des professionnels indépendants, assumant chacun les risques de leur propre exploitation et leurs obligations juridiques. Ils ne seront pas considérés agent l’une de l’autre, et demeurent responsable de leur activité et personnel respectifs.

Limitation. VIS- A-VIS DES UTILISATEURS, LA RESPONSABILITE DE ORTHOSPIRITS EST EXPRESSEMENT LIMITEE AU MONTANT HORS TAXE REGLE PAR L’UTILISATEUR AU MONTANT TOTAL PAYE AU PRORATA DES 12 DERNIERS MOIS EN COURS AU MOMENT DE LA SURVENANCE DU FAIT GENERATEUR DE RESPONSABILITE. CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENE A REGLER ORTHOSPIRITS À TITRE D’INDEMNITÉ (DOMMAGE ET INTÉRÊTS) ET DE PÉNALITÉS, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRÉJUDICES ALLÉGUÉS ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS À MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE S’Y OPPOSE.

Article 10. RESILIATION – SUSPENSION

Résiliation de l’abonnement. Dans les délais prévus pour résilier un abonnement annuel ou mensuel, l’Utilisateur notifie sa décision de résilier son abonnement depuis son espace personnel sur la Plateforme en cliquant sur « résiliation ». Dans ce cas et dès la fin de son abonnement, l’Utilisateur est averti qu’il ne pourra plus avoir accès aux contenus délivrés dans le cadre du Service, accessibles sur la Plateforme uniquement.

Suspension pour violation des CGUA. Orthospirits peut suspendre les droits d’accès à la Plateforme de façon temporaire ou permanente en cas de violation avérée des CGUA ou de toute obligation légale ou réglementaire applicable. Selon la gravité du manquement observé, cette décision pourra prendre la forme d’un avertissement. En cas de manquement d’une particulière gravité ou lorsque l’Utilisateur a déjà reçu un avertissement, cette suspension pourra intervenir sans indemnité, préavis, ni information préalable. Toute somme déjà payée ne fera l’objet d’aucune restitution.

Article 11. GENERALITES

Preuve. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur la Plateforme constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

Droit français – Langue. Les CGUA sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Nullité – Inapplication. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGUA. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGUA par Orthospirits ne vaut pas renonciation par cette dernière à s’en prévaloir. L’Utilisateur accepte que Orthospirits puisse céder le présent contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans son accord préalable.

Titres indicatifs. Les titres et sous‐titres des articles figurant sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les parties, ces titres et sous‐titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit des CGUA.

Evolution des CGUA. La date de mise à jour des CGUA est indiquée en-tête ou pied des CGUA. L’Utilisateur peut demander une copie de la version des CGUA applicables à son abonnement à la Plateforme à tout moment. Toute modification des CGUA prendra effet à compter de son acceptation par tout moyen par l’Utilisateur. L’Utilisateur accepte d’être averti des CGUA mises à jour par leur publication sur la Plateforme ou toute autre forme de notification électronique.

Non renonciation. Le fait pour Orthospirits à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

Article 12. LITIGES

EN CAS DE LITIGE, LES PARTIES S’EFFORCERONT DE TROUVER UN ACCORD AMIABLE A DÉFAUT D’ACCORD, LES JURIDICTIONS SITUÉES DANS LE RESSORT DU SIÈGE DE ORTHOSPIRITS SERONT COMPÉTENTES.

ANNEXE : CONVENTION DE TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »).

L’Utilisateur est seul responsable des traitements de données à caractère personnel opérés par Orthospirits et ses Partenaires pour son compte et à la demande de l’Utilisateur dans le cadre des Services fournis sur la Plateforme. Orthospirits a la qualité de sous-traitant et les Partenaires sont responsables des traitements opérés sur la Plateforme pour fournir leur avis aux Utilisateurs.

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

1. Description du Traitement

Les traitements effectués dans le cadre du Service de mise en relation entre les Utilisateurs et Partenaires fourni par Orthospirits sur la Plateforme ont pour finalité principale la fourniture d’un avis médical d’un orthodontiste habilité sur un cas clinique présenté par un Utilisateur dans le cadre de son exercice de la profession de chirurgien-dentiste ou médeçin(ci-après, le « Traitement »).

Les personnes concernées sont les patients de l’Utilisateur dont il soumet le cas clinique à un Partenaire sur la Plateforme.

The data categories are:
– The gender and age of the person concerned;
– Photographs of the face from the front and in profile and panoramic x-rays of the mouth and teleradiographs from the front and profile and finally retro-alveolar x-rays;
– Scanners and CBCT;
– Information on castings;
– Datas on current TTT ;
– Information on medical history;
– Information on the implementation of the therapeutic means (alignment-leveling, inter-arch correction phase, finishing phase, etc.).

The User does not transmit on the Platform the patient's identity information, their contact details or any identifier such as their social security number, which is not information necessary to carry out the Service.

Le traitement est effectué par le sous-traitant conformément aux termes du contrat conclu avec l’Utilisateur et selon les instructions de ce dernier. L’Utilisateur garantit à la Plateforme disposer du consentement de la personne concernée et en tout état de cause que tout étape du Traitement est réalisée sur une base légale conforme à l’article 6 du RGPD. Il est rappelé à l’Utilisateur qu’en tout état de cause, l’existence d’un intérêt légitime devrait faire l’objet d’une évaluation attentive, notamment afin de déterminer si une personne concernée peut raisonnablement s’attendre, au moment et dans le cadre de la collecte des données à caractère personnel, à ce que celles-ci fassent l’objet d’un traitement à une fin donnée.

2. Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement

Le sous-traitant s’engage à :

(i) Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance
(ii) Traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
(iii) Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat.
(iv) Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
(v) Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut
(vi) Aider le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données, étant précisé que tous frais nécessaires à la réalisation de telles études sont à la charge de l’Utilisateur.(vii) Aider le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

3. Sous-traitance ultérieure

Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. L’Utilisateur peut demander à tout moment la liste de sous-traitant ultérieurs.

En cas d’évolution, le sous-traitant informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants.

Cette information doit indiquer les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d’un délai d’une semaine à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. A défaut, le sous-traitant ultérieur sera réputé accepté sans réserve. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent Contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de telle manière que le traitement réponde aux exigences du RGPD.

4. Droits des personnes concernées

Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données, ou lors du premier contact avec elles dans les conditions prévues par le RGPD.

A titre indicatif, il est rappelé au responsable de traitement qu’il lui appartient de :
– Fournir toutes informations légales aux personnes contactées et/ou démarchées, en particulier sur la source des données ;
– Recueillir le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque des personnes concernées avant d’utiliser le Service ;
– Veiller au respect du droit d’opposition des personnes.

Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique de l’Utilisateur.

5. Notification des violations de données à caractère personnel

Après accord du responsable de traitement, le sous-traitant notifie à l’autorité de contrôle compétente (la CNIL), au nom et pour le compte du responsable de traitement, les violations de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

La notification contient au moins :
– la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
– le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
– la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
– la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.

L’Utilisateur est seul responsable de communiquer la violation de données à l’autorité compétente et/ou aux personnes concernées dans les conditions prévues par la loi et le RGPD.

6. Mesures de sécurité

Le sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles suffisantes pour assurer la confidentialité des données traitées, avec notamment :
– les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement;
– les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique, sous réserve de leur destruction antérieure dans les conditions prévues,

Le responsable de traitement est seul responsable de la sécurité et de la sauvegarde des fichiers remis par le sous-traitant.

7. Généralités

Au terme du Service relatif au Traitement, le sous-traitant s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel, après les avoir renvoyées au responsable de traitement ou à tout destinataire habilité désigné par le responsable de traitement.

Le sous-traitant communique au responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données.

Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits. Le responsable de traitement informe le sous-traitant de la tenue d’un audit au moins un (1) mois avant son commencement. Tout audit est réalisé aux frais de l’Utilisateur.

8. Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant

Le responsable de traitement s’engage à :

– Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant, notamment concernant le principe de minimisation applicable aux informations à extraire prévues dans la Proposition par rapport à ses besoins et aux finalités fixées ;
– Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant et des sous-traitants ultérieurs ;
– Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous-traitant ;
– Exploiter les informations transmises conformément à la loi française et la réglementation européenne.

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